Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 - Champs d'application et objet des services en ligne

ARTICLE 2 - Modalités et choix des commandes sur le site Internet

ARTICLE 3 - Paiement du prix

ARTICLE 4 - Avis en ligne

ARTICLE 5 - Responsabilité de et du prestataire

ARTICLE 6 - Garantie légale sur les produits

ARTICLE 7- Informatiques et Libertés

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle

ARTICLE 9 - Droit applicable

Annexe: Formulaire de rétractation (exemple suggéré non obligatoire)

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits proposés par la société Amourday sur son site Internet et à destination des clients ou visiteurs.

 

Pour accepter les Conditions Générales, le Client est invité à cocher la case correspondante lors de son inscription aux produits en ligne, telle que décrite à l’Article 2 des présentes.

 

Par l’intermédiaire de son site Internet, la société Amourday offre au Client la possibilité d’accéder à une gamme complète de produit  à acheter pour se faire livrer à l’adresse de son choix.

 

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de procéder à un achat (“commande” ou “commander”) sur le site Internet de la société Amourday emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

 

Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version, étant précisé que seule la version en vigueur lors de la commande du Client lui sera opposable.

 

ARTICLE 2 - Modalités et choix des commandes sur le site Internet

 

1) Inscription sur le Site

 

Afin de passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte utilisateur en renseignant son nom, son prénom, son email, son numéro de téléphone et éventuellement tout autre élément permettant de personnaliser son expérience Client, tels que sa date de naissance, son adresse postale par exemple.

 

Afin de finaliser son inscription, le Client déterminera un mot de passe qui lui permettra avec son identifiant email, d’accéder à son compte. Le Client s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. Il prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants et mot de passe. Le Client garantit donner des informations exactes, complètes et actualisées.

 

Au cas où les informations fournies par le Client seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, Amourday se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au compte du Client, de supprimer tout ou partie des données du Client, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

 

2) Commande

 

Plusieurs types de produits sont proposés sur le site Internet : Achat de produits en ligne.

 

Le Client a la possibilité d'acheter en ligne les produits de Amourday. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de participation aux frais d’expédition. Les prix en vigueur sont ceux indiqués au jours de la commande.

Pour passer commande, le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter dans son panier, valide ce panier, choisit les modalités de livraison, choisit son mode de paiement, valide l’ensemble des étapes de sa commande avant de corriger le cas échéant, puis de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation expresse.

Les produits sont envoyés à l’adresse renseignée par le Client lors de son inscription et de la validation de sa commande. 

Toute commande vaut acceptation expresse des prix et conditions de livraison. Toutefois le Client bénéficie d’un droit de rétractation.

Les produits sont envoyés dans un délai de dix (10 jours) à compter de la commande. En cas de rupture de stock, le Client en est informé et peut selon les cas, soit annuler sa commande, soit recevoir un produit de substitution équivalent proposé par Amourday

 

3) Modification, annulation et rétractation

 

En application du droit en vigueur, le client souhaite annuler une commande il peut se rétracter dans le délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit commandé. Le produit renvoyé ne doit pas être abîmé ni entamé et dans son emballage d’origine pour être accepté au titre du droit de rétractation.

 

Le Client peut simplement notifier à Amourday son choix de se rétracter sans ambiguïté par tous moyens, il peut utiliser à cet effet le formulaire figurant en fin des présentes. En cas d’achat d’un produit, si le Client se rétracte, il devra renvoyer les produit, intact, et à ses frais à Amourday, dès réception de la demande de rétractation, et si le produit est bien réceptionné intact, le remboursement interviendra alors dans les 14 jours suivant la demande de rétractation selon les mêmes modalités de paiement que le règlement initial.

 

ARTICLE 3 - Paiement du prix

 

Le prix est payable, selon l’offre et en un seul versement à la commande et vaut confirmation de commande.

 

Les prix indiqués sur le site Internet sont exprimés en Euros et TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.

 

La société Amourday se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le prix indiqué dans la confirmation de la commande étant le prix en vigueur.

 

Le paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds par la société Amourday

Le règlement des achats s'effectue par cartes bancaires, les cartes acceptées étant les suivantes : CB, VISA, MASTERCARD. Sécurisation des paiement par STRIPE et PAYPAL selon les conditions qui lui sont propres, voir: Conditions de STRIPE,PAYPAL.

A aucun moment Amourday est destinataire ni n’a accès aux coordonnées bancaires qui sont seulement collectées et éventuellement conservées par le prestataire de paiement.

 

ARTICLE 4 - Avis en ligne

 

Le site de Amourday offre la possibilité aux Clients de laisser un avis de satisfaction sur les prestations qu’il a commandées. Ces avis apparaissent par ordre chronologiques et ne font l’objet d’aucune contrepartie.

 

Dans certains cas, ces avis peuvent faire l’objet d’une modération par Amourday qui se réserve le droit de ne pas publier des avis qui seraient susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers ou enfreindre toute loi en vigueur.

 

En tout état de cause, Amourday se réserve le droit de contacter le Client suite à la publication d’un avis.

 

Les avis sont conservés pendant un délai maximal de cinq (5) ans, sauf autre cas prévus expressément avec le Client (suppression ultérieure ou conservation ultérieure aux 5 ans).

 

ARTICLE 5 - Responsabilité de et du prestataire

 

Amourday est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.

 

Cependant, la responsabilité de Amourday ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

 

L’acceptation des présentes Conditions implique la reconnaissance que la société Wix agit uniquement en qualité de mandataire sans que sa responsabilité puisse être engagée sur l’une quelconque des obligations de Amourday dans l’exécution des produits commandés.

 

A ce titre, dès lors que toute réservation sur le Site aura été effectuée et que le produit désiré sera disponible, le contrat sera conclu entre le Client et l’Établissement Amourday 

 

Sauf dispositions légales contraires, la société Wix ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de manquements de la société Amourday aux obligations découlant des prestations vendues par son intermédiaire.

 

La société Amourday ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française pour l'envoie de ses commandes.

 

ARTICLE 6 - Garantie légale sur les produits

 

Tous les produits proposés à la vente sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Le Client dispose de deux (2) ans pour faire valoir ces garanties légales. Pour le défaut de conformité le délai court à compter de la délivrance, pour les vices cachés à compter de la découverte du vice. Naturellement cette garantie ne peut être invoquée que dans le cadre d’un usage normal et licite du produit.

 

Article L 217-4 du Code de la consommation

 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L 217-5 du Code de la consommation

 

Le bien est conforme au contrat :

 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L 217-12 du Code de la consommation

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L 217-16 du Code de la consommation

 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

 

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

ARTICLE 7 - Informatiques et Libertés

 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et le Règlement UE no 2016/679 “RGPD”, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne.

 

Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, prestataires ou sous réserve d’un consentement exprès, partenaires de la société Amourday

 

Conformément à cette législation et au RGPD, tout Client bénéficie d’un droit d’accès, d’information complémentaire, de rectification, de portabilité, de limitation, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour plus d'information sur vos droits, voir :

 

Politique de confidentialité

 

Pour la bonne utilisation du site, nous utilisons un cookie sur votre ordinateur. Ce cookie a pour objet, d’une part, d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site pour nous permettre de tirer des statistiques et améliorer nos services en ligne ; d’autre part, d’identifier votre ordinateur au début de la phase d’abonnement en ligne, préalable nécessaire pour tout abonnement passé sur le site. Le cookie que nous implantons dans votre ordinateur n’est pas permanent.

 

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle

 

Amourday et Wix sont titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et leur contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc.).

 

En acceptant les présentes CGV, le Client se voit concéder, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser le Site.

 

Il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l’accord préalable et écrit de Amourday et Wix de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site. Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du Site et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de Amourday constitue des actes de contrefaçon.

 

ARTICLE 9 - Droit applicable

 

Les présentes Conditions générales sont régies exclusivement par le droit français et compétence territoriale exclusive est donnée aux juridictions françaises.

 

Le Client reconnaît expressément la force probante de l’écrit électronique tel qu’il est utilisé sur le site et reconnaît que les données enregistrées par Wix font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.

 

En cas de litige survenant dans le cadre des prestations sans résolution directe avec Amourday  le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, en saisissant un médiateur de la consommation, le cas échéant avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

 

Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :

http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm

Annexe: Formulaire de rétractation (exemple suggéré non obligatoire)

 

Vous avez la possibilité de renoncer à ce contrat en nous écrivant, dans un délai de 14 jours comme indiqué à l’article 4 ci-dessus, par courrier à :

 

Société Amourday

Amourday.pro@gmail.com

France 

 

 

Je soussigné(e) Nom : ………………………… Prénom : …………………………

Adresse : ………………………………………………………………………………

Code postal : ………………………… Ville : ……………………………………………………

 

Déclare renoncer à l’achat / à la réservation de …………………………………………………………

dont la commande est intervenue le ………………………………………………………………………

 

Fait à …………………………………………………… le …………………………

 

Signature du client